Selon la loi, les enfants d’un défunt peuvent lui succéder, même s’ils sont nés hors mariage. Pour accéder à cette succession, ils doivent prouver leur filiation avec le légataire. Cette filiation doit être reconnue par la loi. Alors, comment procéder ?
La reconnaissance de paternité
Pour prouver sa filiation avec son enfant, le père peut effectuer une reconnaissance de paternité. Cette démarche peut être effectuée avant ou après la naissance, et même plus tard lorsqu’il faudra faire la déclaration de naissance à la mairie. Le père peut également effectuer cette reconnaissance auprès d’un notaire. Un document authentique est dans ce cas établi, et il ne sera ouvert qu’au décès du parent.
Présomption de paternité et possession d’état
Selon le principe de présomption de paternité, l’enfant né dans un couple est le fils du mari et de la femme qui l’a mise au monde. Il ne s’agit que d’une présomption étant donné que si son bulletin de naissance indique un autre père, la filiation peut être rejetée. Cette présomption peut également être écartée si l’enfant est né 360 jours après la finalisation de la séparation des deux parents. En l’absence de présomption de paternité et de reconnaissance de paternité, la possession d’état peut éventuellement prouver la filiation.
Le test de paternité
Lorsque toutes les méthodes précédentes ne permettent pas d’établir la filiation, le test de paternité proposé par les laboratoires français ou étrangers comme vaterschaftstest dna est le dernier recours. L’efficacité de ce test est prouvée scientifiquement. Le résultat du test ne peut par conséquent pas être mis en doute. Toutefois, pour que la filiation soit reconnue par loi, le test doit avoir été effectué dans le respect de certaines règles. Il doit notamment se dérouler dans un cadre judiciaire. Si le présumé père est décédé, il faut demander le consentement des autres membres de la famille pour effectuer le test. Les prélèvements peuvent dans ce cas être effectués sur ces membres afin d’établir leur relation avec les personnes concernées.
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